«PROPOSITION DE LOI LEONETTI SUR LEUTHANASIE»

CFJD - Centre Français pour la Justice et les Droits fondamentaux de la personne humaine.
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Madame, Monsieur,

Le 3ème colloque international de bioéthique s'est réuni à Paray le Monial du 11 au 14 novembre 2004 sur le thème « Malades, soignants, familles et société face à la fin de vie. L'euthanasie, oui ou non ? ».

Organisé à l'initiative de la Communauté de l'Emmanuel, avec la participation du CFJD, ce colloque a rassemblé plusieurs centaines de personnes. Il a bénéficié de la présence de nombreuses compétences dans le domaine médical, paramédical, juridique, philosophique, politique, médiatique, associatif et théologique.

Le contexte législatif actuel et notamment la discussion prochaine au Parlement de la proposition de loi Leonetti sur la fin de vie ont fait l'objet d'une réflexion particulière.

Nous avons le plaisir de soumettre à votre réflexion la dernière étude approfondie de Me Jean PAILLOT sur « l'Euthanasie et le Droit », et plus précisément sur la proposition de loi LEONETTI.

Voici dès à présent le commentaire synthétique et nuancé des organisateurs du colloque sur cette proposition de loi :

- Si les orientations majeures de cette proposition de loi apparaissent, à première vue, respectueuses de la personne humaine, un point de vigilance s'impose cependant lors des discussions qui auront lieu à l'Assemblée Nationale et au Sénat. En effet, le texte manque de précision notamment, en ce qui concerne le principe de -proportion des soins-.

- Si l'acharnement thérapeutique se définit comme la poursuite de traitements -disproportionnés- par rapport au but espéré, il est bien évident que ce type de soins -déraisonnables- doit être interrompu si le patient ou ses représentants légaux en font la demande. Le médecin après discussion avec l'équipe soignante peut aussi les stopper quand il considère qu'ils n'ont plus de raison d'être.

- A l'opposé, en cas de soins -proportionnés- à la situation, il n'y a aucune légitimité à interrompre la prise en charge. Il existe une seule exception à ce principe éthique : ce serait que le patient lui-même, et lui seul, de manière libre et consciente, en demande l'interruption, malgré l'insistance de l'équipe soignante. Un tel refus de soins, qui s'oppose au devoir normal de se soigner, nécessite que la personne malade décharge les professionnels de santé de leur responsabilité à son égard.

La précision de ces nuances semble importante à souligner si l'on ne veut pas que des personnes gravement malades ou handicapées se voient injustement privées de soins légitimes (y compris de l'hydratation et de l'alimentation administrées par des voies artificielles, en l'absence de danger pour elles) dans le but de provoquer leur décès par décision arbitraire de l'équipe soignante ou de l'entourage.

A l'issue de ce colloque, le respect de la vie humaine jusqu'à sa fin naturelle apparaît comme la seule réponse à offrir compte tenu de la dignité inaliénable de la personne humaine.

Ceci suppose un soulagement approprié de la souffrance dans ses multiples composantes : physique, psychique, sociale et spirituelle. A cet égard, la démarche d'accompagnement et de soins palliatifs ne peut qu'être encouragée.

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